Qu’est-ce que le FMGDS ?

Le FMGDS est une association Loi 1901 dont les membres sont les GDS, FRGDS et GDS France.

Le FMGDS a pour objet d’assurer une prise en charge permettant de pallier toute ou partie des pertes économiques ou sanitaires subies par les éleveurs adhérents à leur Groupement de Défense Sanitaire en cas d’apparition d’un foyer de maladies animales, ou consécutives à la mise en oeuvre d’un programme collectif volontaire de lutte contre une maladie animale ou de programmes sanitaires relevant de la stricte compétence de ses sociétaires.

Il peut également contribuer au financement par les éleveurs adhérents des actions sanitaires conduites dans le cadre de ces programmes collectifs. Il peut enfin pallier toute ou partie des pertes subies individuellement par un éleveur adhérent en cas de survenance d’un incident sanitaire.

 

Comment est-il abondé ?

  • Les cotisations au FMGDS comprennent l’ensemble des contributions versées par les éleveurs bénéficiaires auprès de leur GDS et reversées par celui-ci au FMGDS ;
  • Les fonds initialement stockés sur un compte bancaire dédié dans les départements ont été remontés à la réserve nationale en 2019/2020 pour raisons comptables ;
  • Les fonds restant dans les GDS depuis 2019 sont soit des intérêts de placements, soit des droits de tirage ; le tout appartient aux GDS qui n’ont plus de justification à faire aux instances statutaires du FMGDS ;
  • La trésorerie FMGDS qui est gérée au niveau national n’appartient pas aux GDS mais à la collectivité des éleveurs français qui ont cotisé au FMGDS ;
  • Entre 2015 et 2023, le montant de la cotisation FMGDS s’élevait à 0
    euro pour les espèces concernées.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Être adhérent année n et année n-1 au GDS ET au FMGDS (hors nouvel installé année n-1).

L’effectif des animaux appelé pour les cotisations est le même que celui
des cotisations appelées par les GDS.

Comment le fonds est-il utilisé ?

  • Au niveau national pour l’indemnisation de programmes nationaux ;
  • Au niveau régional pour des actions locales spécifiques ;
  • Au niveau départemental pour des action locales

Quel type de pertes couvre-t-il au niveau national ?

Les pertes prises en charge sont définies par le conseil d’administration du FMGDS qui décide de l’objet et des règles d’indemnisation.

Les programmes nationaux doivent respecter les critères suivants :

  • Critères essentiels et minimums requis : impact clinique pour les élevages touchés (objectivé par la morbidité et la mortalité intra-cheptel) ; Risque de diffusion rapide de la maladie ; absence de moyen de prévention disponible (vaccination) hors cas particulier (nouvelle souche ou vaccin sous ATU) ; impact sanitaire collectif (objectivé par le nombre d’élevage atteint
    à l’échelle d’un territoire).
  • Critères facultatifs mais pouvant influencer la décision : Émergence ; Caractère zoonotique de la maladie ; Impact commercial.

Depuis 2017, le FMGDS intervient pour l’indemnisation des élevages touchés
par la Besnoitiose.

Comment est utilisé le FMGDS au niveau régional ?

Afin de pouvoir continuer à financer des actions collectives, l’Assemblée
Générale du FMGDS a validé le versement aux FRGDS d’une partie des fonds.

Ces fonds devant être utilisés pour les actions suivantes :

  • IBR
  • BVD
  • Paratuberculose
    Neosporose
  • Border Disease
  • Fièvre Q
  • Mycoplasme
  • Wohlfahrtia
  • Besnoitiose
  • Caev / Visna maedi
  • Gale
  • Maladies abortives
  • Hygiène alimentaire (autocontrôles producteurs fermiers…)
  • Pathologies émergentes (hors prise en charge État/FMSE

Chaque année, les FRGDS doivent rédiger un compte rendu des actions
menées par année civile, ainsi qu’un suivi financier de la consommation
des fonds, avant le 31 janvier de l’année suivante.

Pour en savoir plus :

Consultez le guide FMGDS – version 2024