AFSEP : Section porcine du Fonds national agricole de Mutualisation du Risque Sanitaire et Environnemental
D’après la plaquette d’information sur l’AFSEP
AFSEP et FMSE
L’AFSEP est la section spécialisée porcine du FMSE. Elle a été créée en 2013 par la Fédération Nationale Porcine (FNP) et la section porcine de Coop de France Bétail et Viande, appuyées par l’Interprofession Nationale Porcine (Inaporc). L’Association Nationale Sanitaire Porcine (ANSP) a également été associée à la démarche.
C’est un fonds de mutualisation qui a pour objet d’accompagner les éleveurs de porcs français grâce à l’indemnisation de pertes directes et indirectes consécutives à un accident sanitaire, lorsqu’elles ne sont pas déjà prises en charge par les pouvoir publics ou les société d’assurance.
L’AFSEP peut également intervenir sur des incidents sanitaires ou environnementaux, hors périmètre du FMSE, sur décision de l’AG de l’AFSEP.
Le FMSE et l’AFSEP sont financés à la fois par les agriculteurs, l’État et l’Union européenne. Le financement public représente 65% de l’indemnisation versée. Les agriculteurs financent par leurs cotisations les 35% restants.
Depuis le 1er octobre 2013, l’adhésion à un fonds de mutualisation agréé (comme le FMSE) est obligatoire.
Les risques couverts
Ils sont définis par les articles L 361-51 et 52 du code rural.
Il s’agit des maladies considérées comme dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ET inscrites sur la liste de l’ OIE ou aux annexes I et II du règlement 652/2014. Par exemple: brucellose, fièvre aphteuse, peste porcine classique, maladie d’Aujeszky, …
Les préjudices qui peuvent être indemnisés sont les pertes directes ou indirectes dues aux mesures de lutte obligatoires et aux conséquences de la maladie, hors prise en charge par l’ État.
Par exemple :
- Nettoyage et désinfection des locaux d’élevage ou du matériel agricole
- Blocage des animaux frappés d’une interdiction de circulation : surcoûts en alimentation, main d’oeuvre, location de bâtiments supplémentaires, transport, diminution de valeur marchande,…
- Frais d’analyses, et frais vétérinaires supplémentaires
- Mortalité inhabituelle des animaux et baisse de performances zootechniques …
Comment être indemnisé ?
La cotisation à la section commune (FMSE) concerne tous les agriculteurs. En 2015 elle est de 20€ par an et par exploitant. Elle est prélevée par la Mutualité Sociale Agricole. La cotisation à l’AFSEP est une contribution volontaire prélevée lors de
l’abattage des porcs (0,01 €/animal abattu).
Pour être indemnisé, il faut être affilié au FMSE, et être à jour de sa cotisation à l’AFSEP. Il faut avoir respecté la règlementation sanitaire et pouvoir justifier des pertes subies.
Dès qu’un incident sanitaire est déclaré, il faut impérativement remplir un dossier d’indemnisation FMSE ou le télédéclarer sur le site internet du FMSE, dans les plus brefs délais.
Les programmes d’indemnisation
Un programme d’indemnisation est mis en place lorsqu’un incident sanitaire qui entraîne des pertes est constaté. Il est présenté par l’AFSEP au Conseil d’Administration du FMSE, soumis au vote, puis proposé à l’État pour être agréé et bénéficier des cofinancements publics, après avis du CNGRA (Conseil National de gestion des risques en agriculture).
Le programme doit être proposé à l’État dans les 12 mois qui suivent la déclaration de l’incident sanitaire.
Lorsqu’un programme est agréé, l’AFSEP peut indemniser uniquement :
- Les pertes subies dans les 12 mois précédents,
- Les pertes qui ne sont pas prises en charge par l’État ou les sociétés d’assurance,
- Les coûts sur la base de factures acquittées,
- En cas de réalisation de travaux directement par l’éleveur, la durée de
main d’œuvre peut être indemnisée sur la base de devis, expertises ou barèmes techniques publiés par l’IFIP.
Contacts
AFSEP
Association du Fonds Sanitaire et Environnemental Porcin
5 rue Lespagnol – 75020 PARIS
Tél. 01 44 93 60 00
Fax. 01 44 93 60 01
FMSE
Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental
www.fmse.fr
6 rue de la Rochefoucauld – 75009 PARIS
Tél. 01 82 73 11 33
contact@fmse.fr