La déclaration annuelle de détention de ruche(s) 

Une obligation pour les professionnels et les amateurs !


Depuis le 1er janvier 2010, que vous soyez apiculteur professionnel ou simple amateur, la déclaration annuelle de détention et d’emplacement de ruche(s), est une obligation réglementaire.
L’intérêt de déclarer toutes les ruches en activité est de pouvoir connaitre l’évolution de cheptel apicole, d’améliorer la santé des abeilles et de pouvoir mobiliser des aides européennes pour la filière apicole.

Procédure de déclaration de détention annuelle

La Commission européenne a décidé d’harmoniser les périodes de recueil des déclarations de ruches dans l’ensemble des États membres de l’Union Européenne à compter de 2016 (règlements européens 2015/1366 et 2015/1368).
Afin de répondre à cette nouvelle réglementation européenne, la Direction générale de l’alimentation (DGAl) a défini une nouvelle période de déclaration obligatoire : entre le 1er septembre et le 31 décembre.

→ Modalités de déclaration de ruches 

La déclaration de ruches est à réaliser en ligne sur le site MesDémarches. Cette nouvelle procédure simplifiée remplace Télérucher et permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate (document à conserver 5 ans dans son registre d’élevage). Elle se fait directement sans login ni mot de passe. Cette procédure permet également aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur numéro d’apiculteur (NAPI).

Les apiculteurs devront renseigner :

  • le nombre total de colonies d’abeilles possédées (toutes les colonies d’abeilles sont à déclarer, qu’elles soient en ruches, ruchettes ou ruchettes de fécondation/nuclei),
  • pour une meilleure efficacité des actions sanitaires, les communes accueillant ou susceptibles d’accueillir des colonies d’abeilles dans l’année qui suit la déclaration, si connues.

Pour les apiculteurs ne disposant pas de l’outil informatique, il est toujours possible de réaliser une déclaration de ruches en sollicitant un accès informatique en mairie. Il est également possible d’utiliser le formulaire papier Cerfa 13995*04(maj 2016), à compléter, signer et à envoyer à l’adresse : DGAL-Déclaration de ruches, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15. Le délai d’obtention d’un récépissé de déclaration de ruches est d’environ 2 mois à compter de la réception à la DGAl. Les déclarations réalisées sur papier libre ou sur des anciennes versions de Cerfa ne sont pas recevables.
Le site MesDémarchesmet à votre disposition les accès au formulaire en ligne et au formulaire papier mais aussi des informations actualisées sur la déclaration et les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les apiculteurs.

En cas de problème, la D.G.Al. a mis en place une assistance à la déclaration dans ses services :
–  Mail : assistance.declaration.ruches@agriculture.gouv.fr
–  Téléphonique : 01 49 55 82 22

→ Pour les nouveaux apiculteurs 

  • Si votre projet prévoit la vente ou la session de produits de la ruche hors cadre familial, vous devez obtenir un numéro de SIRET auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises de la Chambre d’Agriculture) de votre département. Ce numéro sera nécessaire pour réaliser votre première déclaration. Faites ensuite votre première déclaration de ruche, en ligne sur le site Mes Démarches ou sur formulaire papier Cerfa 13995*04
  • Si les produits de la ruche sont destinés à la consommation familiale, faites directement votre première déclaration de ruche en ligne sur le siteMes Démarches ou sur formulaire papier Cerfa 13995*04

Par la suite, dans un délai de 60 jours après la déclaration, un récépissé de déclaration vous sera envoyé par courrier ou par mail avec votre numéro NAPI. Il peut être présenté comme justificatif de détention de ruches et d’emplacements de ruchers.

Tout apiculteur se voit attribuer un numéro d’apiculteur (NAPI) par les services du ministère de l’agriculture. Le numéro d’apiculteur (NAPI) est à reporter sur un panneau à proximité du(des) rucher(s) ou sur au moins 10% des ruches.

→ En 2016 … 

 Département  Nombre de déclarations
Nombre de colonies
 54  548  6 421
 55
 349  13 452
 57  777  14 420
 Grand Est
 5 628  120 520

Chiffres issus du Ministère de l’Agriculture – Bilan 2016 des déclarations de ruches